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 LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT :
(ou la « photographie juridique » d’une
situation à un moment donné au service des
Tribunaux ou des Compagnies d’assurance)
« PAS DE DROIT SANS PREUVE »
Nos domaines
d’interventions :
L’IMMEUBLE :
Prévenir les litiges locatifs,
- Etat des lieux
Prévenir
les litiges en matière de construction
d’immeuble,
- Constat d’avancement de
chantier
- Constat de l’ état des abord
avant chantier
- Constat d’affichage de
permis de construire ou de démolir
- Constat
de désordres, ou de retards
- Constat de
dégâts
LES MEUBLES :
Prouver l’existence,
l’état ou la destruction de meubles,
-
Constat d'inventaire des biens mobiliers
avant liquidation d'une communauté, ou après
décès, mariage ou PACS
- Constat de
livraison de biens endommagés
- Constat de
destruction
LA FAMILLE :
- Prouver les atteintes
aux obligations familiales
- Constat
d'adultère
- Constatation du droit de garde
des enfants
LA SOCIETE :
Prévenir les litiges
employeur / salariés,
- Constat de grève
- Constat de dégradation de l’outil de travail
- Constat d’élection Prouver les atteintes
portées l’image ou la marque d’une société
-
Constat de pratique de concurrence déloyale
ou contrefaçon
- Constat de dégâts de
marchandises
- Constat d’une utilisation
détournée de nom, de l’image, de la marque
Prévenir les litiges entre associés
-
Constat de réunion, conseil de surveillance
ou d'assemblée générale |
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Ligne Directe Constats :
Vous souhaitez faire établir un constat sur la Seine Saint Denis ou sur l’Aéroport CDG ?
Trois Huissiers de Justice ainsi qu'un clerc habilité et assermenté se tiennent à votre disposition pour tout RENDEZ-VOUS au :
01 45 28 29 67
Les Jeux & Concours
LES REGLEMENTS
Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’une étude d’Huissier de Justice est obligatoire.
Il entre dans la mission de l’huissier de justice de vous conseiller pour la mise en place d’une opération publicitaire soit en rédigeant le règlement soit en vérifiant son contenu (mentions légales obligatoire) et les documents émis à l’occasion de l’opération.
Après avoir procédé aux vérifications l’Huissier de Justice dresse un procès-verbal de constat de dépôt donnant date à l’opération.
LE TIRAGE AU SORT
L’huissier de justice est le garant du bon déroulement des opérations de tirage au sort et le témoin de leur régularité ainsi que de leur conformité au règlement déposé.
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